POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente déclaration de confidentialité décrit les méthodes de traitement des données personnelles obtenues par ABG Avocate dans le cadre de ses relations d’affaires ou via les visiteurs de ce site Web, notamment www.abgavocate.ch ainsi que la procédure à cet effet. En outre, la présente Politique décrit la manière dont ABG Avocate garantit la sécurité des Données Personnelles traitées.
Bien que le RGPD soit un règlement de l’UE, il est pertinent pour ABG Avocate d’être conforme avec cette réglementation pour plusieurs raisons et notamment pour la suivante: La législation suisse sur la protection des données est historiquement étroitement liée à la réglementation européenne, les modifications devant être apportées au droit suisse en la matière sont fortement influencées par le RGPD, et enfin le RGPD impose des normes élevées en matière de protection des données personnelles, normes qui ont une portée extraterritoriale (accès au marché), en d’autres termes, les sociétés basées en dehors de l’UE sont, dans certaines circonstances, liées par les dispositions de ce règlement.
Mentions légales
En vertu de la loi fédérale sur la protection des données en Suisse, il est précisé aux utilisateurs du site https://abgavocate.ch/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Données recueillies
ABG Avocate traite toujours vos données à caractère personnel pour une finalité spécifique et ne traite que les données à caractère personnel pertinentes pour atteindre cette finalité.
Les données concernées sont des informations personnelles (p. ex. nom, adresse et autres coordonnées, date et lieu de naissance, nationalité), des données d’identification (p. ex. données figurant sur la carte d’identité) et des données d’authentification (p. ex. spécimen de signature). En outre, il peut également s’agir de données émanant de l’exécution des obligations contractuelles, des informations concernant votre situation privée (p. ex. divorce), des données figurant dans des documents (p. ex. contrats), et d’autres données similaires.
Durée de conservation
Les délais de conservation des informations personnelles sont régulièrement revus. ABG Avocate conserve vos informations personnelles sur ses systèmes aussi longtemps que nécessaire pour l’activité concernée, ou dans la mesure où cela est stipulé dans tout contrat en cours, ou encore selon les prescriptions légales en vigueur.
Vos droits
La législation applicable en matière de protection des données vous reconnaît certains droits à l’égard de l’utilisation de vos données personnelles. Ces droits s’appliquent uniquement dans certains cas, et sont soumis à quelques exceptions.
Vous avez le droit de demander à ABG Avocate de rectifier les données à caractère personnel inexactes (voir paragraphe « modification des données à caractère personnel ») recueillies et traitées et le droit de demander la limitation de vos données à caractère personnel jusqu’à ce qu’une telle demande soit prise en considération.
Lorsque ABG Avocate traite vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Veuillez toutefois noter que le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Vous avez le droit de demander à ABG Avocate de cesser de traiter vos données à caractère personnel ou de demander la suppression de vos données à caractère personnel – ces droits ne sont pas absolus (dans la mesure où il peut parfois y avoir des intérêts supérieurs qui exigent la poursuite du traitement, par exemple des prescriptions légales), mais ABG Avocate examinera votre demande et vous confirmera la décision retenue.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, ou lorsque ce traitement est nécessaire pour conclure ou exécuter les obligations en vertu d’un contrat avec vous, vous avez le droit, en vertu des lois applicables en matière de protection des données de demander que vos données à caractère personnel soient transférées à vous ou à un autre responsable du traitement. Vous avez également le droit de demander à ABG Avocate une copie de tout ou partie des données à caractère personnel recueillies et traitées à votre sujet.
Dans certaines circonstances, ABG Avocate peut traiter vos données à caractère personnel par le biais d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage (c’est particulièrement le cas lors du traitement de candidatures et CVs). Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage (RGPD art. 21 § 1-3).
Vous pouvez exercer les droits énoncés ci-dessus ou demander des informations complètes sur vos droits et les modalités d’exercice en utilisant les coordonnées figurant en entête de la présente Déclaration.
Sécurité
ABG Avocate a mis en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès non autorisé ou illégal aux données à caractère personnel qui ont été fournies. Comme la sécurité complète des données ne peut être garantie pour les communications par courrier électronique, messagerie instantanée et autres moyens de communication similaires, nous vous recommandons d’envoyer toute information particulièrement confidentielle par un autre moyen sécurisé.
Lorsque ABG Avocate fournit des informations personnelles à un tiers (y.c. à nos prestataires de services) ou qu’ABG Avocate fait appel à un tiers pour recueillir des données personnelles pour son compte, le tiers est sélectionné soigneusement et est tenu de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
En raison de la nature des activités professionnelles d’ABG Avocate, des informations personnelles peuvent être transmises à des entités basées dans d’autres pays. Lorsque ces transferts sont opérés, ABG Avocate prend les mesures nécessaires pour que vos données personnelles soient correctement protégées et transférées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Fournisseurs et Sous-traitants
La relation contractuelle avec le sous-traitant est régie par des contrats écrits et les dispositions de protection des données de la présente Politique ont été remises à ce sous-traitant. ABG Avocate contrôle régulièrement les mesures de protection de vos données personnelles. Un transfert de ces données à des tiers par le sous-traitant est exclu par contrat.
Si des données sont transmises, enregistrées et traitées dans ce contexte, elles le sont selon les instructions de l’exploitant et dans le cadre d’un mandat conforme à RGPD.
Les serveurs utilisés dans un contexte de sous-traitance pour l’exploitation se trouvent en Suisse ou sur le territoire de l’UE.
De même vis-à-vis des fournisseurs d’ABG Avocate, leur mise en conformité à RGPD est régulièrement vérifiée.
Modifications des données à caractère personnel
ABG Avocate s’engage à garder vos données à caractère personnel exactes et à jour. Par conséquent, si vos données à caractère personnel changent, veuillez-nous en informer dès que possible.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.abgavocate.ch/ est soumis au droit suisse. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Genève.
Révision de cette Déclaration
ABG Avocate révise cette Politique de Conformité régulièrement. Cette Déclaration a été mise à jour pour la dernière fois en avril 2023.